CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent, sauf dérogation résultant d’un accord écrit et préalable, les ventes et prestations effectuées par les points de service à l’enseigne SPEEDY situés en France, qu’ils soient des établissements secondaires ou des franchisés de SPEEDY France SAS (ci-après les « Points de Service »). Par dérogation à ce qui précède, elles sont inapplicables aux commandes passées en ligne via le site internet de SPEEDY France, quel que soit le lieu de mise à disposition des produits ou de réalisation des services commandés.

Article 1 : Édition & acceptation du devis - Les prestations mises en œuvre par les Points de Service donnent lieu à l’établissement d’un devis préalable et gratuit après examen du véhicule, sur présentation de la carte grise. Le devis mentionne le prix des pièces à remplacer et le coût de la main d’œuvre, déterminé par référence à un forfait ou à un barème de temps disponible sur simple demande outre, le cas échéant, le montant de la participation aux frais de traitement des déchets. Sauf stipulation contraire, il engage le Point de Service pour une durée de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Aucune prestation nécessitant la facturation de main d’œuvre ne pourra être réalisée sans l’acceptation préalable du devis par le client. Toute intervention additionnelle jugée nécessaire lors de la réalisation des prestations convenues ne pourra être mise en œuvre qu’après approbation d’un nouveau devis. Il appartient au client de s’assurer de l’adéquation des pièces vendues au comptoir avant de procéder à leur acquisition. Le client dispose de la faculté de retourner les pièces ainsi acquises (hors pose) dans un délai de dix (10) jours dans le même Point de Service, à la condition qu’elles soient en état neuf et conditionnées dans leur emballage d’origine. Un bon d’achat du montant correspondant, valable pendant une durée de un (1) an dans le même Point de Service, lui sera adressé en retour. Aucun retour de pièce ne sera admis à l’expiration du délai de dix (10) jours précité. Lorsque la prestation requise nécessite la commande d’une pièce spécifique, le client dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de l’information, par le Point de Service, de la réception de la pièce concernée, pour faire exécuter la prestation convenue. L’acompte versé au moment de l’acceptation du devis restera à défaut acquis au Point de Service à titre d’indemnité forfaitaire ; il ne pourra en aucun cas être imputé sur le prix des prestations que le client serait amené à solliciter ultérieurement.

Article 2 : Exécution des prestations - Le Point de Service réalise le jour de la remise du véhicule les prestations mentionnées sur le devis accepté, sous réserve de la disponibilité des pièces correspondantes. En cas d’indisponibilité des pièces, le Point de Service communique au Client la date à laquelle la prestation pourra être exécutée. Le Point de Service décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation des objets de valeur entreposés dans le véhicule qui lui est confié. Le client est tenu de reprendre possession du véhicule dès l’achèvement des prestations et avant la fermeture quotidienne du Point de Service, ce dernier n’assurant en aucun cas la garde des véhicules non repris dans les délais précités et déclinant toute responsabilité en cas de dommage ou de vol survenant après sa fermeture. Tout véhicule non repris dans les délais précités engendrera la facturation de frais de stationnement journaliers au tarif en vigueur, et pourra être placé en fourrière aux frais exclusifs du client. A l’exception des pièces faisant l’objet d’une «consignation» par le fabricant, le client conserve la propriété des pièces remplacées. Les pièces non réclamées lors de la reprise du véhicule sont réputées cédées au Point de Service afin qu’il soit procédé à leur recyclage ou à leur mise au rebut.

Article 3 : Facturation & conditions de règlement - Les ventes et prestations réalisées sont payables comptant, net et sans escompte, sur présentation d’une facture conforme au devis accepté par le client, par tout moyen de paiement accepté par le Point de Service. Lorsque la prestation requise nécessite la commande d’une pièce spécifique, le client est tenu de verser au jour de l’acceptation du devis un acompte correspondant à cinquante (50) % du montant TTC de la prestation. Les pourboires sont interdits. Le non-paiement de tout ou partie des sommes mentionnées sur la facture autorise le Point de Service à conserver la garde du véhicule jusqu’à parfait apurement de la créance. Les sommes demeurées impayées produiront de plein droit, à compter de la date de la facture, des intérêts d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, et jusqu’à la date du paiement effectif. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 euros.

Article 4 : Garantie - Tous les produits achetés auprès du Point de Service sont couverts par la garantie légale du vendeur contre les défauts de conformité dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale du vendeur contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Seuls les consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n’entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, peuvent bénéficier de la garantie légale de conformité prévue au Code de la consommation.

Ces garanties peuvent être mises en œuvre auprès du Point de Service et/ou du service clientèle dont l’adresse est indiquée au recto des présentes

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit au moment de la délivrance durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les produits d’occasion auquel cas le délai est de six (6) mois. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 5 : Contestations –Toute contestation relative à la qualité ou à l’efficacité des prestations effectuées doit être immédiatement portée à la connaissance du Point de Service et/ou au Service Clientèle dont les coordonnées figurent au recto des présentes ; le client s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et prendre toutes les mesures conservatoires pour permettre au Point de Service d’apprécier sans délai l’origine et les incidences de la contestation, le Point de Service déclinant le cas échéant toute responsabilité, notamment en cas de survenance d’un sinistre.

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales sera porté devant les tribunaux de Nanterre (Hauts-de-Seine) auxquels il est exclusivement attribué compétence si le client est un commerçant ; le tribunal compétent sera déterminé par les règles légales et réglementaires applicables si le client n’est pas un commerçant.

Le consommateur, bénéficie toutefois de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges gratuite, dans l’année suivant la réclamation écrite auprès du Point de Service visant à trouver une solution amiable au différend.

Il peut saisir par courrier électronique ou par courrier simple le médiateur du commerce dont le Point de Service relève, dont les coordonnées seront communiquées sur simple demande. Le médiateur notifie aux parties sa saisine par voie électronique ou par courrier simple et bénéficie d’un délai de 90 jours pour proposer aux parties une solution au litige, lequel délai peut être prolongé à l’initiative du médiateur en cas de litige complexe.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Article 6 : Données nominatives - Les Points de Service disposent d’un fichier de données nominatives relatives aux clients, permettant de traiter la commande, d’établir des statistiques et d’effectuer des opérations de promotion ou de prospection. La collecte et le traitement de ces données sont effectués sous la responsabilité exclusive du Point de Service, seul responsable du traitement. Ces données sont destinées au Point de Service. Le client bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de suppression et de rectification des informations le concernant, conformément aux dispositions de la loi «informatique & libertés» du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, qu’il peut exercer auprès du Point de Service.